Trois catégorie de testaments :
📌 authentique : rédigé par le notaire sur la dictée du testateur
📌 olographe : rédaction par soi même de ses dernières volontés
📌 mystique :testament qui est remis à un notaire par son rédacteur mais dont le secret du contenu est préservé
le testament olographe est le plus fréquent et ses conditions de validité sont les suivantes :
📌 par une personne majeure, disposant d'un discernement éclairé et suffisant et ayant la capacité de gérer ses biens
📌 au niveau de la forme :
- écrit de sa main
- daté
- signé
Une décision de la Cour de Cassation du 22 novembre 2023 a décidé qu'un testament olographe non daté était valable
👉 la situation : un testament sans date rédigé sur sur le verso d'un relevé bancaire
👉 pourquoi valable ?: car possibilité de connaître cette date par
➡️ des éléments intrinsèques : valorisation de l'épargne à une certaine date + le testateur a indiqué son adresse qui est la même que celle figurant sur le relevé
➡️ élément extrinsèque : le testateur a été hospitalisé entre une date précise et jusqu'à son décès
D'éventuels nombreux conflits et procès en perspective 🌪 ⚖️ …… ceci d'autant plus que ces éléments intrinsèques et extrinsèques donneront lieu à interprétation 😔 ………
Pour éviter cet important risque : aide et conseils en amont auprès d'un bon juriste 🗝 🏹 🥑
crédit photo: pixabay
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