♦️ Concernant le droit de la famille 👩👩👧👦 vous comprendrez pourquoi en lisant le visuel qui se trouve joint.
Qu’est-ce qu’un acte contresigné par avocats ?
👉 un contrat signé en présence des parties et des avocats après que
👉 l’avocat se soit assuré d’avoir pleinement éclairé son client
👉 l’avocat a informé et conseillé son client sur les conséquences juridiques de l’acte
un acte qui assure une sécurité juridique
👉 un acte qui a la même force en matière de preuve que l’acte authentique
Il s’agit donc d’un acte sous seing privé, mais qui bénéficie d’une efficacité et d’une sécurité juridiques renforcées grâce à la signature du ou des avocats prenant part à sa conclusion. En effet, en signant l’acte, le ou les avocats attestent avoir éclairé pleinement la ou les parties qu’ils conseillent sur ses conséquences juridiques. En outre, un tel acte fait foi de l’écriture et de la signature des parties.
♦️ droit immobilier 🏡 cela est également valable
👉 pour les contentieux devant le tribunal avec représentation par avocat obligatoire:
exemple action pour vices cachés, annulation d’une vente, demande de dommages et intérêt pour comportement dilatoire ou fautif du vendeur ou de l’acquéreur etc....
👉 pour les actes contresignés par avocats
quelques exemples:
📌 contrat de baux d’habitation et tout ce qui est lié au logement du particulier,
📌 tout ce qui est lié à la copropriété comme la rédaction d’un règlement de copropriété, la rédaction des résolutions d’assemblée générales,
📌 promesse de vente etc....
Les visuels ont été réalisés par @Ramony LIM, Directrice artistique et Graphiste indépendante que je remercie beaucoup et que je recommande vivement
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