Les conséquences seront différentes en fonction du régime matrimonial choisi: le chef d'entreprise pourra-t-il conserver l’intégralité de son entreprise ?
📌 Régime légal: entreprise bien commun aux époux ou financée par des fonds communs: partage par moitié
📌 Régime de participation aux acquêts, avant une décision de la Cour de cassation rendue en 2019 il était d'usage d'exclure du calcul de la créance de participation les biens professionnels en cas de divorce afin de sauvegarder les intérêts du conjoint professionnel.
Depuis 2019, cette clause d’exclusion des biens professionnels a été réduite à néant...... sauf volonté contraire de celui qui l’ a consenti exprimée au moment du divorce
📌 Cette situation ne se produira pas si le régime matrimonial choisi est régime de séparation de biens 🌟🌟🌟
Autre conséquence du régime matrimonial: après le divorce se retrouver avec son ex-conjoint associé..... question qui sera évoquée dans un prochain post.... 🤔🤔🤔🤔
crédit photo: pixabay
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