Copropriété : l’annulation de la désignation d’un syndic implique la restitution des honoraires perçus.

Un article interessant rendu récemment par la 3ème chambre de la Cour de Cassation du 27 février 2025 (pourvoi N°23-14.697) qui précise les conséquences de l'annulation d'une décision d'assemblée générale désignant un syndic sur la restitution des honoraires perçues par ce dernier.

Importance de la validité juridique du mandat du syndic comme condition essentielle de la perception de sa rémunération.

Il s'agit de la confirmation de la jurisprudence déjà existante (notamment l’arrêt du 14 janvier 2016, pourvoi n°14-23.898): affirmation du principe selon lequel un syndic ne peut conserver des honoraires fondés sur un mandat annulé.